Version d'origine : acte du 22/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/87/CEE
RattachementDécision 93/87/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0087)
Référencearticle 1 de la décision 93/87/CEEEUR-Lex →
L'Allemagne peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre du foyer de la maladie de Newcastle apparu au cours du mois de décembre 1991. La participation financière de la Communauté représente:
- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,
- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,
- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.