Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les services fournis par le laboratoire font l'objet des rapports suivants:
a) Rapport technique
Le rapport technique doit décrire les travaux effectués.
b) Rapport financier
Le rapport financier doit indiquer quelles dépenses ont été engagées par le laboratoire pour l'exécution des tâches prévues à l'article 1er.
2. Les rapports financier et technique sont adressés à la Commission dans un délai de soixante (60) jours à dater de la fin de la période visée par la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.