Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, la République française est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1996, à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
Décision 93/109/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0109)
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