Au vu d'un rapport à présenter par la Commission sur l'application de l'autorisation visée à l'article 1er, accompagné le cas échéant d'une proposition de décision, le Conseil, statuant sur la base de cette proposition, détermine, au plus tard le 31 décembre 1996, s'il y a lieu de proroger ladite autorisation.
Décision 93/109/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0109)
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