considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 22 octobre 1992, le gouvernement de la République française a sollicité l'autorisation de proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, pour une durée limitée, par la décision 89/488/CEE, sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE;
Décision 93/109/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0109)
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