considérant que ladite mesure consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et services qui sont l'objet d'une utilisation privée supérieure à 90 % de leur utilisation totale, afin de ne pas avoir à taxer une prestation de services à soi-même dont la base d'imposition est particulièrement malaisée à établir dans ces circonstances;
Décision 93/109/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.