considérant que, en outre, ladite mesure permet d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales et que, en tout état de cause, elle lutte contre certaines formes de consommation sans taxe tout en simplifiant le traitement TVA de certaines opérations;
Décision 93/109/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0109)
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