considérant que ladite mesure constitue une dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, en vertu duquel l'assujetti est autorisé à déduire la TVA qui grève les biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées;
Décision 93/109/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.