considérant que la demande de prorogation de ladite mesure peut être acceptée moyennant certaines conditions et aménagements de son dispositif juridique conformément aux observations faites par la Commission au titre de son application pendant la période 1990-1992;
Décision 93/109/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0109)
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