considérant que la prorogation demandée ne peut se prolonger sans nouvelle autorisation du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, au-delà du 31 décembre 1996, date avant laquelle la Commission présentera au Conseil un rapport sur son application;
Décision 93/109/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0109)
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