considérant que cette prorogation temporaire n'influencera pas, a priori, le montant de la TVA due au stade de la consommation finale; considérant également qu'elle n'aura pas, a priori, d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA;
Décision 93/109/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0109)
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