considérant que les autres États membres ont été informés, le 20 novembre 1992, de la demande de prorogation introduite par le gouvernement de la République française, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/109/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/109/CEE
RattachementDécision 93/109/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0109)
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