Version d'origine : acte du 15/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/110/CEE
RattachementDécision 93/110/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0110)
Référencearticle 1 de la décision 93/110/CEEEUR-Lex →
Par dérogation à l'article 2 de la directive 77/388/CEE, la République française est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1996, en matière de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, à exonérer de la TVA:
a) d'une part, les livraisons effectuées:
- par les entreprises dont le montant annuel du chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs français,
- par les entreprises qui ne possèdent pas d'installation permanente ou qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires sur ces produits inférieur à 6 000 000 de francs français, sauf si elles sont autorisées à soumettre ces opérations à la TVA;
b) d'autre part, les importations et les acquisitions intracommunautaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.