Au vu d'un rapport à présenter par la Commission sur l'application des autorisations visées aux articles 1er et 2, accompagné le cas échéant d'une proposition de décision, le Conseil, statuant sur la base de cette proposition, détermine, au plus tard le 31 décembre 1996, s'il y a lieu de proroger lesdites autorisations.
Décision 93/110/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/110/CEE
RattachementDécision 93/110/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0110)
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