considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
Décision 93/110/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/110/CEE
RattachementDécision 93/110/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0110)
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