considérant que le rapport de la Commission sur l'application de ladite mesure pendant la période 1991/1992 a montré son utilité et son efficacité dans le secteur de la récupération, particulièrement vulnérable à la fraude; qu'il conclut qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à sa prorogation à condition que celle-ci soit limitée dans le temps;
Décision 93/110/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/110/CEE
RattachementDécision 93/110/CEE
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0110)
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