Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil informera le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, en tant qu'État dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en vigueur du protocole sont réunies en ce qui concerne la Communauté, conformément à l'article 2 du protocole.
Décision (CELEX 31993D0114) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0114)
RattachementDécision (CELEX 31993D0114)
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0114)
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