Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, par la décision 91/598/CEE, la Communauté a approuvé la convention relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe;
considérant qu'il s'avère indispensable d'attribuer la personnalité et la capacité juridique à la Commission internationale instituée par ladite convention afin qu'elle puisse remplir ses tâches;
considérant que, à cet effet, un protocole à ladite convention a été adopté à Magdebourg le 9 décembre 1991; que ledit protocole a été signé au nom de la Communauté;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve ledit protocole,
Le protocole à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Au nom de la Communauté économique européenne, le président du Conseil informera le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, en tant qu'État dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en vigueur du protocole sont réunies en ce qui concerne la Communauté, conformément à l'article 2 du protocole.