considérant qu'il s'avère indispensable d'attribuer la personnalité et la capacité juridique à la Commission internationale instituée par ladite convention afin qu'elle puisse remplir ses tâches;
Décision (CELEX 31993D0114) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0114)
RattachementDécision (CELEX 31993D0114)
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0114)
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