L'aide octroyée par le gouvernement espagnol sous la forme d'un apport de capitaux de 5 900 millions de pesetas espagnoles à l'entreprise Merco en 1990 est illégale, étant donné qu'elle a été accordée en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. De plus, cette aide est aussi incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du fait qu'elle ne répond pas aux conditions de dérogation prévues par l'article 92 paragraphe 3.
L'Espagne est tenue de supprimer l'aide mentionnée à l'article 1er et d'en exiger de la société Merco la restitution, par voie de recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ce recouvrement sera effectué conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale et notamment à celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de l'État. La somme à recouvrer produit des intérêts à partir de la date d'octroi de l'aide illégale en cause.
L'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à celle-ci.
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.