L'aide octroyée par le gouvernement espagnol sous la forme d'un apport de capitaux de 5 900 millions de pesetas espagnoles à l'entreprise Merco en 1990 est illégale, étant donné qu'elle a été accordée en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. De plus, cette aide est aussi incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du fait qu'elle ne répond pas aux conditions de dérogation prévues par l'article 92 paragraphe 3.
Décision 93/133/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/133/CEE
RattachementDécision 93/133/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0133)
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