Version d'origine : acte du 04/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/133/CEE
RattachementDécision 93/133/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0133)
Référencearticle 2 de la décision 93/133/CEEEUR-Lex →
L'Espagne est tenue de supprimer l'aide mentionnée à l'article 1er et d'en exiger de la société Merco la restitution, par voie de recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ce recouvrement sera effectué conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale et notamment à celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de l'État. La somme à recouvrer produit des intérêts à partir de la date d'octroi de l'aide illégale en cause.
Aller plus loin
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