Les aides prévues par le projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale, tel que communiqué à la Commission par note du 23 juin 1992, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE pour autant que soient remplies les conditions précisées dans les articles ci-après.
Décision 93/134/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/134/CEE
RattachementDécision 93/134/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0134)
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