Version d'origine : acte du 11/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/134/CEE
RattachementDécision 93/134/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0134)
Référencearticle 3 de la décision 93/134/CEEEUR-Lex →
L'octroi d'aides dans le cadre de contrats particuliers, tel que prévu à l'article 14 du projet d'ordonnance, concernera exclusivement la participation des entreprises bénéficiaires à un ou des projets importants d'intérêt européen commun préalablement autorisé par la Commission en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point b).
Le gouvernement belge prend les mesures nécessaires pour modifier l'article 14 du projet d'ordonnance de telle sorte que la limitation susmentionnée soit explicitement indiquée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.