Décision 93/152/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2010 (consolidation EUR-Lex 01993D0152-20101201, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/1993).

TexteDécision 93/152/CEE
RattachementDécision 93/152/CEE
VersionConsolidée au 01/12/2010 (CELEX 01993D0152-20101201)
Référencearticle 3 de la décision 93/152/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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