considérant que, dans le cadre de la mise en place d'une telle procédure, la Commission soumettra au Conseil des propositions appropriées concernant la directive communautaire pays tiers;
Décision (CELEX 31993D0158) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0158)
RattachementDécision (CELEX 31993D0158)
Versionacte d'origine du 26/10/1992 (CELEX 31993D0158)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.