Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/10/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, en vertu d'un échange de lettres signé le 7 mai 1991, visé à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/522/CEE, la Commission et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ont commencé un examen comparatif de la directive communautaire pays tiers et des exigences réglementaires correspondantes des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines, en vue de déterminer si les exigences de la Communauté et celles des États-Unis d'Amérique sont équivalentes;
considérant que cet examen comparatif est achevé et a montré que les exigences réglementaires de la Communauté et celles des États-Unis d'Amérique fournissent, pour l'essentiel, des garanties équivalentes contre les risques pour la santé publique;
considérant que, pour garantir la reconnaissance de l'équivalence, il est souhaitable de mettre en place une procédure concertée en vue de l'application des exigences réglementaires de la Communauté et des États-Unis d'Amérique afin de sauvegarder et de faciliter les futures échanges de viandes fraîches bovines et porcines; qu'un accord a été atteint à cet effet;
considérant que, dans le cadre de la mise en place d'une telle procédure, la Commission soumettra au Conseil des propositions appropriées concernant la directive communautaire pays tiers;
considérant que, dans la période comprise entre la conclusion de l'accord et la pleine mise en oeuvre des mesures qu'il contient, des mesures intérimaires sont nécessaires pour permettre l'agrément d'établissements supplémentaires dans les États-Unis d'Amérique à des fins d'exportation de viandes fraîches bovines et porcines vers la Communauté;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant l'application de la directive communautaire pays tiers (directive 72/462/CEE du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.