considérant que, dans la période comprise entre la conclusion de l'accord et la pleine mise en oeuvre des mesures qu'il contient, des mesures intérimaires sont nécessaires pour permettre l'agrément d'établissements supplémentaires dans les États-Unis d'Amérique à des fins d'exportation de viandes fraîches bovines et porcines vers la Communauté;
Décision (CELEX 31993D0158) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0158)
RattachementDécision (CELEX 31993D0158)
Versionacte d'origine du 26/10/1992 (CELEX 31993D0158)
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