Article 1
1. Le modèle du formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive figure à l'annexe.
2. Les autorités compétentes de chaque État membre utilisent le formulaire normalisé à partir du 1er avril 1993.
Droit de l'Union · Texte intégral
93/172/CEE: Décision de la Commission, du 22 février 1993 établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 93/172/CEE
Adopté le22 février 1993
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant, 1 annexe
CELEX31993D0172
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient d'établir le formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE et à utiliser par les autorités compétentes des États membres afin de se communiquer régulièrement certaines informations dans le cadre de l'assistance mutuelle, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Modèle de formulaire normalisé pour l'échange d'informations concernant les infractions et les sanctions (article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil)
1. INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS NON RÉSIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUÉES ÉTAT: ANNÉE:
/* Tableaux: voir JO */
2. SUITE DONNÉE DANS L'ÉTAT D'ORIGINE AUX INFRACTIONS COMMISES PAR SES RESSORTISSANTS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES ÉTAT: ANNÉE:
/* Tableaux: voir JO */
Personne responsable de cette communication
Nom: Prénom:
Fonction:
Adresse administrative:
Téléphone:
Date: Signature: