considérant qu'il convient d'établir le formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE et à utiliser par les autorités compétentes des États membres afin de se communiquer régulièrement certaines informations dans le cadre de l'assistance mutuelle, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/172/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/172/CEE
RattachementDécision 93/172/CEE
Versionacte d'origine du 22/02/1993 (CELEX 31993D0172)
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