Version d'origine : acte du 22/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/172/CEE
IntituléANNEXE
RattachementDécision 93/172/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0172)
RéférenceAnnexe de la décision 93/172/CEEEUR-Lex →
Modèle de formulaire normalisé pour l'échange d'informations concernant les infractions et les sanctions (article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil)
1. INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS NON RÉSIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUÉES ÉTAT: ANNÉE:
/* Tableaux: voir JO */
2. SUITE DONNÉE DANS L'ÉTAT D'ORIGINE AUX INFRACTIONS COMMISES PAR SES RESSORTISSANTS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES ÉTAT: ANNÉE:
/* Tableaux: voir JO */
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