Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/04/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les paiements relatifs à l'indemnisation des propriétaires sont à effectuer dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la déclaration du foyer.
2. Ces dépenses sont à déclarer à concurrence de 70 % conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (5).
3. L'Italie doit envoyer les informations relatives aux mesures appliquées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.