considérant que la mise en place du régime d'approvisionnement des îles Canaries a été réalisée moyennant l'application d'une centralisation des procédures administratives relatives à la présentation des demandes et à la délivrance des certificats; que cette centralisation des procédures se justifie par l'exigence de contrôler la correcte gestion du système d'approvisionnement; que, toutefois, la transition de l'ancien au nouveau régime a comporté certaines difficultés d'évaluation des besoins par les opérateurs canariens; que ces opérateurs ont, parfois, demandé la délivrance de certificats d'importation, de certificats d'exonération et de certificats «aide» pour des quantités dépassant les possibilités réelles d'utilisation;
Décision 93/233/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/233/CEE
RattachementDécision 93/233/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1993 (CELEX 31993D0233)
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