considérant que la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie; que cette garantie est confisquée en cas de non-réalisation de l'obligation d'utiliser le certificat;
Décision 93/233/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/233/CEE
RattachementDécision 93/233/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1993 (CELEX 31993D0233)
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