Décision (CELEX 31993D0239) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31993D0239)
RattachementDécision (CELEX 31993D0239)
Versionacte d'origine du 15/03/1993 (CELEX 31993D0239)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31993D0239)EUR-Lex →

considérant que, dans le cadre des discussions sur l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) à la suite de la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été possible de négocier des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992;

Aller plus loin

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