considérant que ces accords sous forme d'échange de lettres font référence à l'article 15 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et les pays susmentionnés;
Décision (CELEX 31993D0239) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0239)
RattachementDécision (CELEX 31993D0239)
Versionacte d'origine du 15/03/1993 (CELEX 31993D0239)
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