Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide prévue par le programme AIMA pour le stockage privé de noisettes et octroyée pendant une période de onze mois (22 septembre 1990 - 14 août 1991) est illégale du fait de la violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité. En outre, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à cette décision.
La République italienne est destinataire de la présente décision.