Décision 93/255/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/255/CEE
RattachementDécision 93/255/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0255)
Référencearticle 1 de la décision 93/255/CEEEUR-Lex →

L'aide prévue par le programme AIMA pour le stockage privé de noisettes et octroyée pendant une période de onze mois (22 septembre 1990 - 14 août 1991) est illégale du fait de la violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité. En outre, elle est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.

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