Décision 93/255/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/255/CEE
RattachementDécision 93/255/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0255)
Référencearticle 2 de la décision 93/255/CEEEUR-Lex →

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à cette décision.

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