Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/03/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les aides d'État supplémentaires accordées par le gouvernement britannique à British Aerospace pour l'achat du groupe Rover, dépassant le montant autorisé par la Commission dans sa décision 89/58/CEE et s'élevant à 44,4 millions de livres sterling, sont illégales étant donné qu'elles ont été accordées en violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Elles sont également incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
Le gouvernement britannique est invité à assurer le retrait de l'aide définie à l'article 1er par le remboursement de 44,4 millions de livres sterling par British Aerospace et le groupe Rover audit gouvernement. Ce montant sera majoré du différentiel d'intérêt dont ont bénéficié British Aerospace et le groupe Rover, qui doit courir à compter du 18 août 1990 et être calculé à un taux à fixer conformément aux dispositions de la législation britannique régissant la récupération des dettes envers l'État en vigueur au 18 août 1990.
Le gouvernement britannique informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.