Le gouvernement britannique est invité à assurer le retrait de l'aide définie à l'article 1er par le remboursement de 44,4 millions de livres sterling par British Aerospace et le groupe Rover audit gouvernement. Ce montant sera majoré du différentiel d'intérêt dont ont bénéficié British Aerospace et le groupe Rover, qui doit courir à compter du 18 août 1990 et être calculé à un taux à fixer conformément aux dispositions de la législation britannique régissant la récupération des dettes envers l'État en vigueur au 18 août 1990.
Décision 93/349/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/349/CEE
RattachementDécision 93/349/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0349)
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