Les aides d'État supplémentaires accordées par le gouvernement britannique à British Aerospace pour l'achat du groupe Rover, dépassant le montant autorisé par la Commission dans sa décision 89/58/CEE et s'élevant à 44,4 millions de livres sterling, sont illégales étant donné qu'elles ont été accordées en violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Elles sont également incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 93/349/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/349/CEE
RattachementDécision 93/349/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0349)
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