considérant qu'un groupe spécial du GATT a estimé que le régime de soutien de la Communauté en faveur des oléagineux a pour conséquence de réduire la valeur des concessions tarifaires que la Communauté a octroyées en 1962 aux États-Unis d'Amérique;
Décision 93/355/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/355/CEE
RattachementDécision 93/355/CEE
Versionacte d'origine du 08/06/1993 (CELEX 31993D0355)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.