considérant qu'un accord mutuellement satisfaisant s'est dégagé au cours des négociations engagées avec les États-Unis d'Amérique et qu'il a pris la forme d'un mémorandum d'accord;
Décision 93/355/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/355/CEE
RattachementDécision 93/355/CEE
Versionacte d'origine du 08/06/1993 (CELEX 31993D0355)
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