Décision 93/355/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/355/CEE
RattachementDécision 93/355/CEE
Versionacte d'origine du 08/06/1993 (CELEX 31993D0355)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 93/355/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de donner rapidement effet à ce mémorandum d'accord afin de permettre le respect des délais qui y sont contenus, DÉCIDE:

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