Décision 93/359/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/359/CEE
RattachementDécision 93/359/CEE
Versionacte d'origine du 28/05/1993 (CELEX 31993D0359)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 93/359/CEEEUR-Lex →

considérant que la présente décision sera réexaminée pour le 1er avril 1995 au plus tard;

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