Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres informent la Commission et les autres États membres de toute introduction, au titre de la présente décision, d'envois non conformes aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 points e) et h).
Décision 93/365/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/365/CEE
RattachementDécision 93/365/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0365)
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