Décision 93/365/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/365/CEE
RattachementDécision 93/365/CEE
Versionacte d'origine du 02/06/1993 (CELEX 31993D0365)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 93/365/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du programme de vérification du traitement thermique;

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