Décision 93/422/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/422/CEE
RattachementDécision 93/422/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0422)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 93/422/CEEEUR-Lex →

considérant que la présente autorisation sera réexaminée d'ici le 1er avril 1995 au plus tard;

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