considérant que, conformément à l'article 2 de la décision 91/315/CEE, les dispositions du budget 1993 des Communautés permettent d'octroyer une deuxième contribution communautaire au titre de l'aide spécifique en matière d'énergie prévue par ladite décision, pour l'année 1991 (solde) et 1992, en faveur de ces régions;
Décision 93/426/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/426/CEE
RattachementDécision 93/426/CEE
Versionacte d'origine du 28/07/1993 (CELEX 31993D0426)
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